Conditions Générales de Vente
Applicables à compter du 1er janvier 2025
Article 1 — Identité du prestataire
XPERT MAINTENANCE
SAS (Société par Actions Simplifiée) au capital de 28 000 €
Siège social : 15 Boulevard des Corneilles, 94100 Saint-Maur-des-Fossés
SIRET : 978 471 753 00035 — RCS : 978 471 753 R.C.S. Créteil
TVA intracommunautaire : FR10978471753
Téléphone : 01 62 53 87 08 — Email : contact@xpert-maintenance.fr
Article 2 — Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services réalisées par XPERT MAINTENANCEauprès de ses clients, qu'il s'agisse de particuliers ou de professionnels. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 3 — Prestations de services
XPERT MAINTENANCE propose les prestations suivantes :
- Installation de portails, portes automatiques, barrières levantes, bornes escamotables
- Motorisation d'accès existants
- Dépannage et réparation d'urgence (24h/7j)
- Maintenance préventive et curative
- Contrôle de conformité et mise aux normes
Article 4 — Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit préalable, établi après diagnostic sur site ou à distance. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est réputée ferme et définitive dès acceptation du devis par signature ou validation électronique.
Article 5 — Tarifs
Les prix sont indiqués en euros TTC (TVA à 10% ou 20% selon la nature de la prestation). Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la commande. XPERT MAINTENANCE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les prestations étant facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation du devis.
Article 6 — Modalités de paiement
Le paiement est exigible à la réception de la facture, sauf accord spécifique mentionné sur le devis. Les modes de paiement acceptés sont : virement bancaire, chèque, espèces (dans la limite légale), carte bancaire.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux annuel de 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L.441-10 du Code de commerce).
Article 7 — Délais d'intervention
Les délais d'intervention sont communiqués à titre indicatif. XPERT MAINTENANCEs'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les délais annoncés. En cas de retard, le client ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Pour les interventions d'urgence, XPERT MAINTENANCEs'efforce d'intervenir dans un délai de 20 minutes à 2 heures selon la zone géographique.
Article 8 — Garantie
Toutes les interventions réalisées par XPERT MAINTENANCEbénéficient d'une garantie pièces et main-d'œuvre d'une durée minimale de 12 mois à compter de la date de fin d'intervention, sauf mention contraire sur le devis.
La garantie ne couvre pas :
- L'usure normale des équipements
- Les dommages résultant d'une utilisation non conforme
- Les dommages causés par des tiers ou des événements de force majeure
Article 9 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'acceptation du devis pour exercer son droit de rétractation, sauf si l'exécution de la prestation a débuté avant l'expiration de ce délai avec l'accord exprès du consommateur.
Article 10 — Responsabilité
La responsabilité de XPERT MAINTENANCEest limitée au montant de la prestation commandée. Elle ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation de ses services.
Article 11 — Force majeure
XPERT MAINTENANCEne pourra être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 12 — Médiation
En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent est le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) — www.cmap.fr.
Article 13 — Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable, les tribunaux compétents de Créteil seront seuls compétents.